Le processus contractuel est initié par l’émission d’une offre et son acceptation, démontrant ainsi l’intention des parties de s’engager. Cette intention peut être exprimée par une déclaration ou un acte sans équivoque. En matière immobilière, les différends concernant les offres sont fréquents. Pour être valide, l’offre doit non seulement être une proposition claire et précise, mais aussi contenir les conditions essentielles de la vente.
Les composants cruciaux d’une offre d’achat
Par nature, l’offre d’achat reflète le désir de l’auteur d’être lié si elle est acceptée. De ce fait, l’offre doit être claire et sans ambiguïté. La jurisprudence a confirmé que l’offre doit refléter une volonté indubitable de contracter, de sorte que son acceptation crée le contrat.
Pour être valide, l’offre doit inclure des informations détaillées sur le bien immobilier proposé à l’achat et le prix suggéré par l’acheteur. Elle doit également inclure les aspects fondamentaux de la vente. Ces aspects ne sont pas légalement définis. Cependant, il est crucial de préciser dans l’offre : sa durée de validité en mentionnant qu’à son expiration, l’offre deviendra caduque, les modalités de financement, la date de signature du compromis de vente et les éventuelles conditions suspensives. En l’absence d’une durée spécifiée, l’offre est considérée comme valable pour une période raisonnable, à l’appréciation discrétionnaire des juges.
De plus, l’acheteur a le droit d’annuler son offre tant qu’elle n’a pas été reçue par le destinataire. Cependant, une fois que le vendeur a reçu l’offre, l’acheteur est lié par son offre pendant toute la durée spécifiée ou, en l’absence de celle-ci, durant une période raisonnable, cette notion étant laissée à la libre interprétation des juges.
Recours en cas de non-respect de l’engagement
Une offre qui remplit ces critères de clarté et de précision exprime la volonté de l’acheteur d’être lié par cet engagement. L’acceptation du vendeur se manifeste généralement par la mention “bon pour accord” apposée sur l’offre, qui doit également être contresignée par le vendeur. L’offre faite par courrier, email, SMS ou messagerie est valide. Dans ce cas, l’acceptation découle d’un écrit non ambigu du vendeur et conforme à l’offre transmise. Une offre non définie ou imprécise est une simple invitation à négocier et ne suffit pas à former un contrat en cas d’acceptation.
En principe, une offre acceptée conduit à une vente parfaite. Le vendeur est donc définitivement lié par son acceptation. S’il refuse de signer le compromis, il pourrait être tenu responsable au civil et devrait verser des dommages-intérêts à l’acheteur, dont le montant sera déterminé à la discrétion des juges.
